L’éventualité d’une enquête de la CPI sur les actions tant des FDI que du Hamas à Gaza est devenue le champ d’une bataille politique à hauts risques.
La Cour pénale internationale a constamment évité d’ouvrir une enquête sur les présumés crimes de guerre à Gaza suite aux pressions occidentales, américaines et autres, affirment d’anciens fonctionnaires de justice et des avocats.
Ces derniers jours, l’éventualité d’une enquête de la CPI sur les actions tant des Forces de défense israéliennes que du Hamas à Gaza est devenue le champ d’une bataille politique à hauts risques et une question clé dans la négociation pour un cessez-le-feu lors des entretiens au Caire. Mais la question de savoir si la CPI pouvait, ou devait, ouvrir une enquête a aussi divisé la Cour de La Haye elle-même.
Une enquête de la CPI pourrait avoir un impact considérable. Il ne s’agirait pas seulement d’examiner les présumés crimes de guerre commis par l’armée israélienne, le Hamas et d’autres militants islamistes au cours des récents combats à Gaza qui ont fait environ 2000 morts, dont des femmes et des enfants. Il s’agirait aussi d’aborder la question des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens, et pour lesquelles la direction israélienne serait tenue responsable.
La charte fondatrice de la CPI, le Statut de Rome de 1998 (http://www.icc-cpi.int/nr/rdonlyres/6a7e88c1-8a44-42f2-896f-d68bb3b2d54f/0/rome_statute_french.pdf), définit comme crime de guerre « le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe » (article 8.2.a.viii).
Est également en jeu l’avenir de la CPI elle-même, une expérience de justice internationale qui occupe une position fragile, sans aucune superpuissance pour la soutenir. La Russie, la Chine et l’Inde ont refusé d’y adhérer. Les États-Unis et Israël ont signé le Statut en 2000 mais ont retiré leur signature par la suite.
Certains avocats internationaux affirment qu’en essayant de se dérober à une enquête, la CPI ne se porte pas à la hauteur des idéaux exprimés dans le Statut de Rome, selon lesquels « les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne sauraient rester impunis. » (préambule)
John Dugard, professeur de droit international à l’université de Leiden, aux Pays-Bas, et depuis longtemps critique du bilan d’Israël en matière de droits de l’homme, a dit : « Je pense que la procureure pourrait facilement faire valoir son autorité. La loi est un choix. Il y a confrontation d’arguments juridiques, mais elle devrait se pencher sur le préambule du statut de la CPI qui stipule que l’objet de la Cour est de lutter contre l’impunité ».
Dans un échange de lettres au cours des derniers jours, les avocats assistant les Palestiniens ont insisté sur le fait que la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a toute l’autorité judiciaire dont elle a besoin pour lancer une enquête, sur la base de la requête palestinienne en 2009. Cependant, Bensouda insiste pour qu’il y ait une nouvelle déclaration palestinienne, ce qui requerrait de parvenir à un consensus, insaisissable, au sein des factions politiques comme le Hamas, qui seraient elles-mêmes soumises à l’enquête aux côtés du gouvernement israélien. Il existe une forte pression américaine et israélienne sur le dirigeant palestinien, Mahmoud Abbas, pour ne pas poursuivre pour une enquête de la CPI.
La pression occidentale sur la CPI pour qu’elle reste à l’écart du problème a provoqué de profondes divisions au sein même du bureau de la procureure. Selon certains anciens fonctionnaires, les Palestiniens ont été induits en erreur en 2009 en croyant que la requête pour une enquête pour crimes de guerre – à la suite de l’offensive israélienne contre Gaza, baptisée Plomb durci – resterait recevable dans l’attente de la confirmation de l’État en devenir. Cette confirmation est venue en novembre 2012 quand l’Assemblée générale des Nations-Unies a décerné à la Palestine le statut d’État observateur non membre, mais l’enquête n’a pas été lancée.
Bensouda, au départ, semblait ouverte à l’examen de la requête palestinienne en instance, mais l’année suivante, elle publiait une déclaration controversée disant que le vote de l’AG de l’ONU ne changeait en rien l’ « invalidité juridique » de la requête de 2009.
Luis Moreno Ocampo, procureur à l’époque de la déclaration palestinienne de 2009, a soutenu Bensouda, écrivant dans un courriel au Guardian : « Si la Palestine veut accepter l’autorité de la Cour, elle doit présenter une nouvelle déclaration. »
Mais un autre fonctionnaire du bureau de la procureure de la CPI, qui a traité la déclaration palestinienne, est fortement en désaccord. « Ils essaient de se cacher derrière un jargon juridique pour dissimuler ce qui est une décision politique, pour échapper à la compétence et ne pas être impliqués, » dit ce fonctionnaire.
Pour Dugard, Bensouda a été sous une forte pression des États-Unis et de leurs alliés européens. « Pour elle, c’est un choix difficile et elle n’est pas prête à le faire, » a-t-il soutenu. « Mais cela affecte la crédibilité de la CPI. Les Africains se plaignent qu’elle n’hésite pas à ouvrir une enquête sur leur continent ».
Il a fallu trois ans à Moreno Ocampo pour prendre une décision sur le statut de la requête palestinienne de 2009, durant lesquels il a subi les pressions des USA et d’Israël pour qu’il se tienne à l’écart. Selon un livre sur la CPI, publié cette année, les dirigeants américains ont prévenu la procureure que l’avenir de la Cour était en jeu.
Selon le livre, Justice sommaire : la Cour pénale internationale dans un monde de politiques de pouvoir, de David Bosco, les Américains ont suggéré qu’une enquête de la Palestine « pourrait avoir un poids politique trop lourd pour l’institution. Ils ont clairement indiqué que donner suite à un tel dossier serait un rude coup pour l’institution ».
Même si les USA ne participent pas au financement de la CPI, « la prodigieuse puissance diplomatique, économique et militaire de Washington peut être une aide énorme à la Cour si elle est déployée périodiquement pour soutenir la tâche de la Cour » écrit Bosco, maître assistant en politique internationale à l’université américaine.
Dans son livre, Bosco rapporte que les dirigeants israéliens ont eu plusieurs réunions, non rendues publiques, avec Moreno Ocampo à La Haye, notamment dans un dîner à la résidence de l’ambassadeur israélien, pour faire pression contre une enquête.
Un ancien fonctionnaire de la CPI qui s’est occupé du dossier palestinien a dit : « Il a été clair dès le début que Moreno Ocampo ne voulait pas être impliqué. Il a dit que les Palestiniens n’étaient pas vraiment prêts à lancer une enquête, mais qu’il était clair qu’ils étaient sérieux. Ils ont envoyé une délégation avec deux ministres, assistés d’avocats, en août 2010 et qui sont restés deux jours pour débattre de leur requête. Mais Moreno Ocampo était conscient que toute implication contrarierait ses efforts pour se rapprocher des États-Unis ».
Moreno Ocamp a nié avoir été influencé par des pressions américaines. « Je suis resté très ferme sur le traitement de cette question, impartial, mais tout en respectant les limites légales », écrit-il dans un courriel de dimanche. « J’ai entendu tous les arguments. J’ai reçu plusieurs professeurs d’Oxford qui ont développé des arguments différents et très souvent contradictoires, et j’ai conclu que le processus devait… d’abord aller devant les Nations-Unies. Lesquelles doivent décider quelle entité doit être considérée comme un État ».
Et d’ajouter : « La Palestine a utilisé la menace d’accepter l’autorité de la Cour pour négocier avec Israël. Quelqu’un a dit que si vous avez neuf ennemis autour de vous, et une seule balle, vous ne tirez pas, vous essayez d’utiliser votre balle pour créer un effet de levier ».
Une porte-parole de son successeur Fatou Bensouda, a rejeté les allégations de partialité dans le choix des enquêtes par la procureure. « La CPI est guidée par le Statut de Rome et rien d’autre », a-t-elle affirmé. « Les règles strictes qui concernent son autorité, le lieu et le moment où la CPI peut intervenir, ne doivent pas être délibérément dénaturées… Les considérations géographiques et politiques n’entreront jamais dans toute prise de décision par le bureau. »
L’avocat français représentant les Palestiniens, Gilles Devers, fait valoir qu’il appartient à la Chambre préliminaire de la Cour, et non à son procureur, de se prononcer sur la question de l’autorité de la Cour dans les territoires palestiniens. Devers indique que les négociations se poursuivent au sein des parties palestiniennes sur l’opportunité de déposer une nouvelle requête pour une enquête, même si lui pense que sur le plan juridique ce n’est pas nécessaire. Finalement, dit-il, le résultat sera déterminé politiquement.
« Il y a une pression énorme pour ne pas procéder à une enquête. Cette pression s’est exercée sur le Fatah et sur le Hamas, mais aussi sur le bureau de la procureure, » dit Devers. « Dans les deux cas, elle prend la forme de menaces aux aides financières, pour la Palestine et pour la Cour pénale internationale ».
Parmi les plus grands contributeurs au budget de la CPI, on trouve le Royaume-Uni et la France, l’un et l’autre ont cherché à persuader les Palestiniens de renoncer à une enquête pour crimes de guerre.
Traduction : JPP pour l’Agence Média Palestine
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