Avec les déclarations à l ’A.P. de la Présidente de la FNAPSY, voilà que les mensonges du gouvernement et du député Guy Lefrand sont révélées !
Depuis le début des débats autour du projet de loi sur les "soins" sans consentement, Nora Berra, secrétaire d’Etat à la santé, Guy Lefrand, député rapporteur du texte, et le président de l’U.N.A.F.AM., Jean Canneva ne cessaient de déclarer que les usagers étaient d’accord avec ce projet.
Le Collectif des 39 contre La Nuit Sécuritaire qui a rendu public le 28 février un Appel "Réforme de la psychiatrie, une déraison d’État", signé à ce jour par 30.000 citoyens, patients, usagers, familles, intellectuels, artistes, professionnels de la psychiatrie, a tenté de démontrer régulièrement cette falsification et les boniments, en guise d’argument, de ces trois personnalités.
Le Collectif des 39 contre La Nuit Sécuritaire est conforté dans sa dénonciation de ce projet de loi, par les déclarations de la présidente de la FNAPSY à l’A.P.M..
Le Collectif des 39 qui réunit des citoyens, des usagers, des familles, des professionnels de la psychiatrie exige le retrait immédiat de ce texte, dénoncé également par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, instance étatique aux compétences internationales.
Le débat en première lecture au Sénat a montré que même au sein de la majorité, les désaccords avec ce projet étaient profonds.
Seule la décision du Conseil Constitutionnel nécessite un texte législatif.
Nous revendiquons le plus large débat citoyen, afin qu’une authentique concertation avec les usagers, les familles et les professionnels soit enfin organisée.
Ce texte a été élaboré à la "va-vite", concocté avec quelques personnalités sans aucun débat possible.
La tromperie, la falsification ont été les maîtres d’oeuvre de cette entreprise démagogique qui ne servait en rien les soins et les droits des personnes. Seule l’exploitation de quelques faits divers et de l’émotion légitime qu’ils ont provoquée, ont guidé le Gouvernement.
Ce n’est pas ainsi que l’on prend en compte la santé publique, la sûreté des personnes et les conditions de soins qui sont dramatiquement dégradées depuis plus de dix ans.
Ce projet de loi répressif, régressif, anti-sanitaire, indigne de notre République doit être retiré.
Collectif des 39
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Psychiatrie : la Fnapsy en désaccord profond avec le projet de loi sur les soins sans consentement
PARIS, 26 mai 2011 (APM) – La présidente de la Fédération nationale des associations de patients de psychiatrie (Fnapsy), Claude Finkelstein, est en profond désaccord avec le projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, a-t-elle déclaré jeudi à l’APM.
"Nous ne sommes pas d’accord sur la finalité du projet de loi qui porte atteinte aux droits des personnes".
Le projet de loi est parvenu à sa version quasi définitive avec la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, achevée lundi (cf dépêche APM HMOEO001). La deuxième lecture au Sénat est prévue les mercredi 15 et jeudi 16 juin.
Claude Finkelstein se déclare "extrêmement choquée" que la secrétaire d’Etat à la santé, Nora Berra, se prévale d’un soutien de la Fnapsy au projet de loi, notamment dans l’émission de France Culture "Du grain à moudre" du 9 mai. "Nous avons dit au ministère de la santé que nous n’étions pas d’accord, c’est une malhonnêteté intellectuelle de leur part" de prétendre le contraire.
Elle remarque que l’association de familles d’usagers Unafam est favorable à certains aspects du projet de loi mais "il ne faut pas confondre les usagers et les familles".
"La formulation ’soins sans consentement en ambulatoire’ au lieu d’hospitalisation sans consentement n’est pas anodine", a expliqué la présidente de la Fnapsy. "Jusqu’à présent, on interdisait au patient d’aller et venir librement, c’est une situation qui peut se justifier mais, tout en étant enfermée, la personne pouvait refuser des soins".
"Avec les soins sans consentement, on va pouvoir donner des soins de force, donner des molécules de force, ce qui équivaut à violer le corps. C’est intolérable pour nous car on enlève toute liberté à la personne. Nous sommes prêts à aller devant l’Europe pour contester ce point".
Elle reconnaît qu’actuellement, dans la pratique, des médicaments sont "administrés de force" mais la différence est que "cette pratique sera désormais autorisée par la loi". "Avec une personne pas très agitée, on ne va plus chercher à discuter pour avoir son consentement", craint-elle.
Claude Finkelstein estime également que les conditions de passage en soins sans consentement en ambulatoire, nouveauté introduite par le projet de loi, ne sont pas suffisantes. "Nous avions dit que nous voulions un véritable contrat entre le psychiatre et le malade, pour s’assurer que le malade était d’accord pour revenir à son domicile. Or, il n’est question que d’un protocole ou d’un programme de soins".
"Il faut se rendre compte que ramener quelqu’un à son domicile s’il n’est pas d’accord peut se transformer en horreur. Quand la voiture avec le logo de l’hôpital va se garer dans la rue et que l’infirmier va venir sonner à la porte, si la personne ne veut pas le laisser rentrer, elle peut se jeter par la fenêtre. C’est ça le risque, car la personne avec sa maladie n’est pas raisonnable et c’est ce que les gens qui décident ne comprennent pas".
"Nous ne pouvions accepter cette loi qu’accompagnée d’un volet sur l’organisation des soins psychiatriques. Le Plan de santé mentale annoncé par le gouvernement ne m’intéresse pas car il ne résoudra pas le problème".
Le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) sur les mesures d’hospitalisation sans consentement est "positif" sur le principe mais Claude Finkelstein estime que les conditions sont très insuffisantes. "Nous avions demandé un contrôle à 72 heures, ce qui est un délai normal, il est à 15 jours".
Les conditions prévues pour les audiences sont totalement "inadaptées" aux personnes concernées, notamment la visioconférence ou le caractère public de l’audience. "Il aurait fallu, comme en Allemagne, que le juge se déplace systématiquement et que, a priori, l’audience soit systématiquement tenue en chambre du conseil".
"La justice allemande n’a pas plus de moyens que la justice française mais cela fonctionne car les hospitalisations sans consentement ne représentent que 4% des hospitalisations en psychiatrie car le médecin recherche le consentement du patient", estime-t-elle.
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Morceaux choisis de Delarue : a l’assemblée nationale où il était auditionné
S’agissant des établissements de santé, j’observe que la psychiatrie traverse de graves difficultés. Sans entrer dans le débat sur l’actuel projet de loi, je constate que les personnes hospitalisées d’office ou à la demande d’un tiers subissent de graves difficultés pour assurer leur défense. Leur accès au juge des libertés et de la détention est, en effet, illusoire : les personnes sont mal informées et ne disposent pas des moyens matériels nécessaires pour accéder au juge. Dans le film documentaire que j’évoquais tout à l’heure, un détenu demande ainsi comment il pourrait accéder au juge des libertés et de la détention si on ne lui fournit ni papier ni crayon. Les droits de la défense impliquent certains moyens matériels. Je suis chargé de veiller à ce qu’ils soient effectivement là.
On observe, par ailleurs, un mouvement général de fermeture des unités psychiatriques dans les centres spécialisés et les centres hospitaliers généraux. Je suis troublé de savoir que coexistent dans les unités fermées des personnes hospitalisées contre leur gré et d’autres qui sont venues de leur propre chef. Comment se fait-il que ces dernières se trouvent dans une unité fermée sans qu’aucune procédure ne le leur ait été signifiée ? Le mélange des genres est préoccupant. Ainsi, j’ai lu hier encore une note d’une unité de police demandant à un hôpital psychiatrique de signaler les fugues des personnes hospitalisées à la demande d’un tiers et des « personnes en placement libre ».
Au-delà de la situation de ces établissements de santé, la psychiatrie connaît de graves difficultés résultant sans doute de l’organisation du travail, mais aussi de problèmes d’effectifs que j’ai évoqués devant vous l’an dernier. Je suis obligé de revenir sur le sujet, craignant, en effet, que la loi en cours de débat ne soit grosse d’illusions. Les délais sont tels quand on demande aux psychiatres de prodiguer des soins aux personnes détenues ou d’établir des expertises que leur intervention arrive beaucoup trop tard. J’ignore si une grande loi de santé mentale est nécessaire, mais je demande aux pouvoirs publics de réfléchir sérieusement à un plan de développement de la psychiatrie publique, faute de quoi nous nous exposerons à de graves désillusions.
Blisko :
Mais je voudrais surtout revenir sur la question des établissements psychiatriques et des quartiers psychiatriques des hôpitaux généraux, dont nous avons récemment débattu.
La tendance que vous décrivez est extrêmement préoccupante. Afin d’assurer une sécurité maximale, tout le monde reste enfermé, y compris des personnes qui pourraient se rendre au café et au bureau de tabac du coin, ou bien sortir pour faire quelques courses. La régression est considérable : la plupart des hôpitaux concernés disposent d’immenses parcs, y compris en région parisienne, en application d’une théorie hygiéniste et psychiatrique parfaitement légitime selon laquelle il est préférable d’être « au vert ». Mais la plupart de ces espaces sont aujourd’hui inaccessibles faute de personnel d’accompagnement. Les patients sont donc cantonnés à des cours de promenade, alors qu’ils pourraient profiter des immenses espaces verts environnants. Le rapport décrit très bien l’ennui absolu qui règne dans les hôpitaux psychiatriques – il n’y a jamais eu beaucoup d’activités, mais la situation actuelle est très préoccupante. Compte tenu des traitements suivis, la télévision n’est pas une solution dans ces établissements, contrairement aux prisons.
...
La loi que nous venons de voter en deuxième lecture prévoit le recours systématique au juge des libertés et de la détention à compter du quinzième jour d’hospitalisation d’une personne contre son gré. Or on compte aujourd’hui 3 000 personnes hospitalisées depuis plus de quinze jours dans les hôpitaux parisiens, et un nombre égal de personnes hospitalisées depuis six mois ; au total, entre 15 et 20 personnes passeraient donc chaque jour devant le tribunal de grande instance de Paris – je n’évoque même pas la situation du tribunal de Créteil, encore plus embouteillé que celui de Paris. Puisque le recours aux visioconférences paraît encore très futuriste et que les juges ne se déplaceront pas dans les hôpitaux, il faudra organiser des transfèrements très complexes de personnes. Une des pires manières d’appliquer la loi serait, en effet, de procéder à un simple contrôle sur pièces : il ne faudrait pas se contenter de déplacer les dossiers pour les soumettre à un avocat commis d’office et à un juge le temps d’une matinée, car ce serait le contraire du contrôle effectif que nous avons souhaité instaurer.
Delarue :
Pour ce qui est des établissements psychiatriques, parler de « cours de promenade » est déjà très optimiste ! Je connais un centre hospitalier dans le sud où les jardins sont inaccessibles et où l’on a fermé les balcons par crainte pour la vie des personnes hospitalisées. Les malades errent bien, mais dans les couloirs ! L’enfermement est déjà difficile, et les problèmes d’effectifs rendent impossible d’accompagner quelqu’un dehors, à la cafétéria, dans le jardin, pour aller fumer. Cela débouche sur des pratiques peu recommandables, concernant les cigarettes, par exemple.
Quant au recours au juge des libertés et de la détention, il en sera bientôt question ici et je me suis toujours fixé pour règle de ne pas intervenir dans les projets de loi en débat. Sauf à dire quand même qu’en cas de désaccord, et il s’en trouve de plus en plus, entre le psychiatre et le préfet sur la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement, il faut l’intervention d’un tiers. On ne peut pas plus demander au préfet d’apprécier l’évolution de la maladie qu’au psychiatre de juger de l’ordre public. Ces deux opinions sont complémentaires, pas concurrentes. En cas de désaccord, il faut un arbitre – peut-être pas le juge des libertés et de la détention, mais en tout cas pas le préfet.
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